[PDF] Questions Réponses Etat civil by Martial Guarinos

Questions Réponses Etat civil pan Martial Guarinos

Caractéristiques

• Questions Réponses Etat civil
• Martial Guarinos
• Nb. de pages: 398
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782701320618
• Editeur: Berger-Levrault
• Date de parution: 2019

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Ebook magazines téléchargement gratuit Questions Réponses Etat civil 9782701320618 par Martial Guarinos (Litterature Francaise)

Overview

Traitant de toutes les thématiques liées à l'état civil, cet ouvrage est le reflet des préoccupations concrètes des agents territoriaux, sous la forme résolument pratique de questions-réponses. Quelques exemples des nouvelles questions : - Peut-on procéder à une audition avant reconnaissance et saisir le procureur de la République ? - Quel est le rôle du procureur de la République, lorsqu'il a été saisi par l'officier d'état civil, suite à une reconnaissance présumée frauduleuse ? - Quelles sont les situations particulières que l'officier d'état civil peut rencontrer en matière de dossier de PACS ? L'ouvrage a été profondément remanié par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, ainsi que par les textes récents (parmi lesquels la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, entrée en vigueur le 1er mars 2019 et qui instaure la possible mise en place d'une audition préalable à la reconnaissance d'un enfant).

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